Dans le code de l’urbanisme, on retrouve toutes les législations et les règles régissant le droit de l’urbanisme. Ce dernier concerne un ensemble de règles permettant d’aménager l’espace de façon harmonieuse et dans l’intérêt de tous. Depuis sa création en 1954, ce code de l’urbanisme n’a cessé de connaître des réformes, et au fil des années, de nouveaux textes sont venus l’enrichir.
Définition et principes généraux du code de l’urbanisme
Le code de l’urbanisme rassemble toutes les lois et les dispositions réglementaires en vue de régir l’urbanisme dans le cadre du droit français. Le plan de ce code inclut la réglementation de l’urbanisme, la préemption et les réserves foncières, l’aménagement foncier, le régime applicable aux projets de constructions, de rénovation et de démolition et l’implantation des services, des établissements ainsi que des entreprises. Le code de l’urbanisme traite également la question des dispositions relatives au contentieux de l’urbanisme. Dans quel cas un conseil d’avocat spécialisé dans l’urbanisme est-il nécessaire ?
Quand faut-il avoir recours à un avocat en droit de l’urbanisme ?
On peut avoir recours à l’intervention d’un professionnel en droit de l’urbanisme dans plusieurs cas, notamment pour toutes les affaires contentieuses relatives à une demande de permis de construire, de permis de lotir et de permis d’aménager. Il peut aussi prendre en charge la sécurisation des projets d’urbanisme et peut surtout assurer une assistance dans le suivi des procédures, dans les décisions d’interruption des travaux, dans la défense de ses clients en cas d’infraction aux règles d’urbanisme ou auprès des victimes dans la mise en mouvement d’une action publique, etc.