Une décision de votre mairie, ou d’une quelconque administration peut ne pas être conforme à vos droits ou à ceux de n’importe quel citoyen. Sachez qu’il existe des recours qui vous permettront de contester de manière officielle : il s’agit du recours administratif et contentieux. On vous en parle dès à présent.
Les recours administratifs
Le recours administratif vous propose d’effectuer la réévaluation de vos droits, ou de ceux de vos concitoyens auprès de la mairie ou de l’administration concernée. Cette démarche est libre et totalement gratuite.
Pour effectuer ce recours administratif, il est nécessaire d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. En effet, si à compter du jour de la réception, la mairie ou l’administration ne donne pas suite au bout de deux mois, il est possible de l’attaquer devant un juge.
Ce type de recours se divise lui-même en deux catégories.
- Le recours gracieux : dans ce cas, le citoyen s’adresse directement à l’administration concernée.
- Le recours hiérarchique : il s’agit ici d’adresser un courrier à l’administration hiérarchiquement supérieure.
Si vous souhaitez en savoir un peu plus, alors rendez-vous sur le site perrignier.info.
Les recours contentieux
Le recours contentieux concerne l’excès de pouvoir, de la part de la mairie ou de l’administration. Dans ce cas, il est indispensable de contester la décision qui a été prise dans un délai de deux mois. De plus, si votre requête implique un contrat ou une indemnisation, il est nécessaire de faire appel à un avocat spécialisé. Ce recours sera alors adressé au greffe de la juridiction concernée.