La mise en examen, précédemment connue sous le terme d’inculpation, est un processus qui suit la décision d’un juge d’instruction dans le cadre d’une affaire pénale. Elle consiste à la réalisation d’une enquête sur la personne sur qui pèsent plusieurs indices l’accusant comme auteur ou complice à un acte grave. […]
Archives journalières: 6 août 2018
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Selon les sondages, en France, 45 % des mariages finissent chaque année en divorce. La situation est telle que depuis peu, les autorités sur place ont facilité les démarches pour un règlement à l’amiable de la séparation. Désormais, on peut le faire devant un simple notaire, moyennant bien évidemment des émoluments. […]