Créer ou posséder une entreprise coûte cher. Il y a de nombreuses taxes et de nombreux impôts à régler. Les charges sociales des salariés sont très importantes et il y a également des démarches administratives qui sont complexes et coûteuses.
Parmi les démarches coûteuses et qui peuvent sembler inutiles, il y a l’obligation de publication d’une annonce légale dans un journal habilité. En quoi consiste cette obligation ? Qui doit la réaliser et quand ? Est-il possible de faire cette obligation rapidement et à un prix juste ?
Définition de l’annonce légale
L’annonce légale est un texte de nature juridique contenant des informations sur des changements dans les statuts juridiques des entreprises. Ce texte doit respecter un fond et une forme définie par la loi du 4 janvier 1955.
Cette annonce doit être publiée dans un journal vendu sur support papier. N’importe quel journal ne peut pas publier ce texte. Le journal doit être habilité : il doit se conformer à de nombreux critères et de nombreuses règles qui sont définies précisément. Le journal doit être vendu tous les jours ou toutes les semaines. Le nombre d’exemplaires vendus doit atteindre un certain niveau (en fonction de chaque département). Le journal doit aussi être un quotidien ou un hebdomadaire du département. Si toutes ces conditions sont réunies, le journal peut demander à devenir un journal d’annonce légale.
Quand le journal obtiendra son habilitation, il pourra consacrer une partie de la surface son journal à la publication d’annonce légale. Pour trouver la liste des journaux d’annonces légales, il faut visiter les sites officiels des prefectures. Par exemple, pour les journaux habilités du département de l’Indre, il faut visiter cette page.
Les annonces légales pour les entreprises commerciales
Toutes les entreprises commerciales vont devoir publier plusieurs annonces. Elles vont le faire à la naissance de l’entreprise et à sa fermeture. Les entreprises doivent également déposer une annonce quand elles font des modifications dans leur K-bis.
Afin de déposer une annonce, de nombreuses solutions existent sur Internet.
Les plates-formes juridiques de publication d’annonce légale
Il est possible de publier une annonce en direct avec un journal d’annonce légale. Il est également possible d’utiliser des prestataires spécialisés dans la création d’entreprise ou dans les formalités d’entreprise. Enfin il existe des prestataires qui vont uniquement proposer la publication des annonces légales. L’utilisation de ces prestataires spécialisés est recommandée car c’est la solution la moins chère.
En effet, comme ces prestataires vendent uniquement des annonces légales, ils sont beaucoup plus efficaces pour le faire. Ils ont également un volume de vente important, ce qui leur permet de négocier des tarifs à la baisse avec les journaux d’annonce légale habilité. Si l’on compare à l’utilisation d’un journal habilité, ces prestataires peuvent mettre en concurrence différents journaux afin de pouvoir proposer le meilleur prix.
Certains sites vous promettent des remises de 30 à 40 % sur le prix de l’annonce légale. Certains disent vrai mais beaucoup d’autres mentent et pratiquent des prix trop élevés. Il vaut mieux comparer les prix et s’assurer que le prestataire vous garantit une annonce légale courte.
Le prix de l’annonce est dépendant de son nombre de lignes. Il existe des astuces qui permettent de limiter sa longueur. Un prestataire ayant suffisamment d’expertise pourra donc proposer des annonces plus courte et donc à un meilleur prix.